Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site www.domplus-groupe.fr réalisé par la société DOMPLUS groupe, ci-après nommée « le Site ».
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle ainsi que tout avenant éventuel. Elles constituent donc un contrat entre la Société et l’Utilisateur.
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
Il est rappelé que l’éditeur est libre de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
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Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, y compris toutes éventuelles modifications y afférant, selon les termes des présentes CGU.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Site » : Désigne le site domplus-groupe.fr
« Société » : désigne la société DOMPLUS Groupe, SAS au capital social de 894 800,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 431 693 027, dont le siège social est situé 3 rue Roland GARROS 38320 Eybens, et représentée par Monsieur Grolleau Eric en sa qualité de Président.
« Utilisateur » : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site.
Accès au site
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans que l’inaccessibilité ponctuelle puisse donner lieu à une indemnisation quelconque.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son propre équipement informatique ainsi que de son accès personnel à internet.
Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Sites contenus surle Site elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens. De même, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Finalement, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
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Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Toute reproduction non autorisée des marques DOMPLUS groupe, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Données personnelles et politique de confidentialité
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Modification / Évolution / Mise à jour
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site.
Stipulations générales
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s), en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Intégralité, modifications
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et la Société et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
La Société se réserve le droit d’amender les Conditions Générales à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
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Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, sont déterminées par la loi française. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Grenoble sont compétents.
Mise à jour en novembre 2022.